À vos côtés pour vos projets

Droit de la famille


2021-12-16

Je suis père ! Comment s'établit la filiation ?

Quels sont les différents modes de filiation ? La filiation est le lien juridique qui existe entre ...

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2021-12-15

Pensez à vos proches ! La saison des donations est arrivée

Prenez conseil auprès de votre notaire afin de donner sans otalement se dépouiller. Il s'agit de ...

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2021-11-15

Immobilier et mariage Jamais deux sans toit

Se marier ce n'est pas seulement l'occasion de faire une belle fête en famille et entre amis. ...

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2021-11-15

Couple et patrimoine Je t'aime moi non plus

  Rappel de quelques principes pour éviter les déconvenues Quand on ne prend aucune disposition ...

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2021-06-08

Donations, le couteau suisse pour partager votre patrimoine

Succession bien ordonnée rime avec anticipation et préparation. Et pour cela, rien ne vaut les ...

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2021-06-08

Le "casse-tête" du divorce: partager les biens du couple

Quels sont les biens à partager au moment liquider la communauté ? Quand les époux choisissent ...

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2021-05-05

Succession: Les premières questions suite au décès

Le recours au notaire est-il une obligation ? Contrairement à une idée reçue, un dossier de ...

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2021-05-05

Contrat de mariage: Faites le bon choix

Vous êtes jeunes et peu argentés La communauté réduite aux acquêts est faite pour vous. C'est le ...

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2021-03-29

Dons et legs, votre générosité réduit vos impôts

Le don est souvent motivé par l'histoire personnelle du donateur. Un proche touché par la maladie, ...

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2021-03-29

Les locaux commerciaux, de bonnes affaires à la clé

Commerces et boutiques en tout genre, bureaux, activités de services, cabinets médicaux… Dans les ...

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2021-02-10

3 questions à mon notaire: Quel statut pour le conjoint du commerçant ?

Pourquoi est-ce important d'avoir un statut juridique ? Pendant longtemps, les conjoints qui ...

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2021-01-20

Contrats, préférez l'authenticité avec l'acte notarié

L'acte authentique nécessaire dans bien des circonstances Qui dit "acte notarié" fait penser à ...

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2021-01-20

3 questions à mon notaire, comment procéder pour la création de ma société?

Quel statut juridique adopter pour mon entreprise ? La première chose à faire est de rencontrer son ...

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2020-12-21

Bientôt Noël, adressez la liste de vos projets à votre notaire

Je protège mon conjoint La protection du conjoint est une préoccupation grandissante. Entre ...

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2020-11-05

Le mariage, OUI aux projets toute la vie !

L'année 2020 aura été compliquée pour toutes les personnes qui voulaient se marier. Heureusement, ...

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2020-11-05

Couple et dettes, qui paie quoi ?

Mon mari a acheté une voiture sans m'en parler… Il me dit que cet achat fait partie des "dettes ...

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2020-11-05

Assurance vie et succession. Avez-vous quelque chose à déclarer?

Quelle est la différence entre assurance vie et assurance décès ? Le terme "assurance vie" recouvre ...

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2020-10-06

L'engagement par le pacs

Puis-je faire un pacs chez mon notaire ? C'est effectivement possible et même recommandé. Signer ...

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2020-10-06

L'adoption: Quelles conséquences au plan juridique ?

Quelle est la différence entre une adoption simple et une adoption plénière ? Contrairement à la ...

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2020-06-10

Précautions face aux accidents de la vie.

Dois-je absolument faire un testament pour que ma volonté soit respectée ? En cette période de ...

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2020-06-10

Habilitation familiale - Plus souple que la tutelle ou la curatelle

Une alternative à la tutelle L'habilitation familiale s'adresse à une personne dans l'impossibilité ...

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2020-06-10

Coronavirus - Comment aider un proche à sortir de la crise ?

La brutale crise du coronavirus conduit peut-être à accélérer rtaines prises de décision. Comme ...

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2020-04-21

Trouver le contrat de mariage qu'il vous faut

Vous êtes jeunes et peu argentés Vous êtes jeunes et vous démarrez dans la vie active. Vous n'avez ...

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2020-04-21

Avec l'immobilier, #restonsalamaison

Un geste qui avant la crise du COVID-19 aurait pu paraître bien anodin, qui en quelques jours ...

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2020-02-25

Régime matrimonial - Le changement de tarif, c'est maintenant

Changement de régime us onéreux Depuis le 1er janvier 2020, changer de régime matrimonial coûte ...

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2020-02-25

Divorce - Faut-il verser une prestation compensatoire?

Quelle est la différence entre prestation nsatoire et pension alimentaire ? La prestation ...

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2019-12-04

Que suppose l'obligation alimentaire ?

Que recouvre l'obligation taire ? Anticipant certaines indélicatesses, cette obligation ...

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2019-12-04

Habilitation familiale Comment protéger une personne vulnérable ?

Qu'est-ce que l'habilitation familiale ? Il s'agit d'une mesure judiciaire qui permet de ...

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2019-12-04

Le notaire - Authentiquement vôtre !

En effet, seul le notaire nous garantit un service authentique, tant ar la force de ses actes que ...

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2019-11-13

Un testament - Pour quoi faire ?

Pour plusieurs raisons Le testament a plusieurs vocations. Notamment :• prévenir les conflits ...

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2019-11-13

Pacs ou mariage ? Entre les deux mon coeur balance

La célébration de l'union • Pacs. À la différence du mariage, le Pacs ne s'accompagne d'aucune ...

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2019-09-05

Succession - Les 6 mois suivant la disparition d'un proche

DeniseDois-je prendre rendez-vous chez un notaire ?Stéphanie Swiklinski : C'est une obligation ...

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2019-09-05

Comment préparer un avenir serein ? Avec le mandat de protection future

Qu'est-ce que le mandat de protection future ? Le mandat de protection future permet d'organiser ...

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2019-07-09

Séparation de corps - Une alternative au divorce ?

Pourquoi une séparation plutôt que le divorce ? Pour pouvoir envisager une séparation de corps, il ...

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2019-06-05

Faire une cabane dans un arbre de son jardin

Dans un jardin privé, il faut savoir que les cabanes sont soumises au droit commun des ...

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2019-06-04

Donation La succession en toute sérénité

Un geste plein de richesse La donation permet de transmettre gratuitement un bien ou une somme ...

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2019-05-02

La donation entre époux Petit acte d'un grand intérêt

  Pour quelles raisons faire une donation entre époux ? La donation entre époux est la solution ...

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2019-05-02

Donation Est-ce que je peux changer d'avis ?

L'attitude du bénéficiaire Vous l'aviez gratifié d'une donation parce que vous l'aimiez bien et que ...

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2019-02-27

Divorce Le casse-tête du partage des biens

1er as La maison familiale appartient à l'un des époux Monsieur et Madame Durand sont mariés sans ...

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2019-01-15

Droits de succession 3 exemples pour limiter les frais

Comment est-il possible de transmettre à moindre coût ? Bernard veut commencer à transmettre à sa ...

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2019-01-15

Des solutions pour le maintien à domicile

Un logement adapté Si l'état de santé de la personne permet le maintien à domicile, il sera ...

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2019-01-09

"Tout ce qui est à toi n'est pas forcément à moi"

Que sont les biens propres dans le couple ? Avec le mariage, à défaut d'avoir signé un contrat chez ...

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2018-12-05

Mariage - Immobilier - Donation... Trouvez vos cadeaux chez votre notaire !

1er cadeauDes avantages pour le couple Vous vivez en couple depuis plusieurs années maintenant. ...

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2018-11-05

Famille recomposée et successions Des solutions sur mesure

  Marc : Comment préserver l'équilibre entre les enfants ? Marc et Sylvie ont la chance d'avoir des ...

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2018-11-05

PACS Votre notaire s'occupe de tout !

Pourquoi faire un pacs notarié ? En général, les couples qui souhaitent se pacser s'adressent à la ...

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2018-10-31

Le mariage réunit les projets du couple

Les précautions à prendre avant de se marier Passage seillé chez son notaire.Le mariage a des ...

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2018-06-06

Pension de réversion - Les réponses à vos questions

Pension de réversion et âge minimum pour en bénéficier Sophie se retrouve veuve à 50 ans. Elle a ...

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2018-06-04

Avez-vous pensé à la donation au dernier vivant ?

Quand eut-on faire une donation entre époux ? Comme son nom l'indique, la donation entre époux ne ...

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2018-06-04

Couple et dettes - Qui doit rembourser ?

Sans que je sois au courant, au détour d'un magasin, mon mari s'est laissé tenté par la carte de ...

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2018-04-10

Généalogiste un expert en quête d'héritiers

Notaire et généalogiste : un duo gagnant Face à l'évolution de notre société, les notaires sont ...

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2018-02-27

Succession Vous avez dit recel ?

Deux conditions pour un recel Il n'y a pas vraiment de définition légale du recel successoral. ...

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2018-01-29

Reconnaître un enfant

Quelle est la différence entre reconnaître et déclarer son enfant ? Reconnaître un enfant permet ...

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2017-12-05

Quand succession et donation... riment avec ANTICIPATION

C'est important de préparer sa succession... Par superstition, parce u'on pense avoir le temps ou ...

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2017-12-05

Avez-vous pensé au don manuel ?

Je souhaite donner un bijou à ma fille, st-ce un don manuel ? Effectivement, la période des fêtes ...

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2017-12-05

L'habilitation familiale Pour protéger un proche

L'habilitation familiale Une alternative à la tutelle L'habilitation familiale permet aux proches ...

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2017-10-04

L'autorité parentale en question

En quoi consiste l'autorité parentale pour les parents ?Avec la naissance de votre enfant, naissent ...

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2017-10-04

Notaire et généalogiste Un duo gagnant pour les successions

Le généalogiste, partenaire du notaire Face à l'évolution de notre société, les notaires sont ...

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2017-09-05

Question de succession ?

Il paraît que je peux rédiger moi-même mon testament et le garder à mon domicile. C'est vrai ...

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2017-09-05

Donation Peut-on changer d'avis ?

J'ai donné à chacun de mes enfants un bien - Est-il possible de changer les termes de la donation ...

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2017-07-12

Question de succession ?

Il paraît que je peux rédiger moi-même mon testament et le garder à mon domicile. C'est vrai ...

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2017-07-12

Rompre son Pacs : ça passe ou ça casse !

Quelles sont les formalités à faire pour rompre son Pacs ? Le Pacs peut prendre fin de plusieurs ...

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2017-06-01

Quel statut pour le conjoint du commerçant ?

Pourquoi choisir un statut ? Pendant longtemps, les conjoints qui participaient au fonctionnement ...

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2017-05-31

Comment agir au nom de mon conjoint ?

Agir pour un en particulier Quand un époux ne peut ou ne veut donner son consentement à un ...

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2017-05-31

Le bruit, ça suffit !

  Jusqu'à quelle heure pouvons-nous faire du uit ? Normalement, entre 22 h et 7 h du matin : le ...

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2017-04-20

Le commissaire-priseur : l'allié du notaire dans le règlement des successions

Complémentaires pour une succession plus sereine Lors du règlement d'une succession, le partage des ...

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2017-04-20

Acheter en couple Une aventure aux risques calculés

Le mariage : l'aventure organisée Si vous avez opté pour l'option mariage avant de devenir ...

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2017-02-06

Mariage : trois raisons de dire "oui"

• Se marier pour profiter d'un patrimoine mun Le mariage implique une obligation de résidence ...

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2017-01-10

Divorcer sans juge, c'est possible

• Notaire et divorce : un passage obligé Le notaire est déjà depuis longtemps largement impliqué ...

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2016-12-21

À votre bon coeur ou comment faire un legs ou un don ?

Quelle est la différence entre un legs et un don ? Dans les deux cas, il s’agit d’une libéralité. ...

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2016-12-21

Hériter d'un monument historique : un cadeau empoisonné ?

  Quand votre bien devient historique Votre maison, même si elle est en vieilles pierres et qu'elle ...

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2016-12-21

Solidarité familiale : un congé pour aider ses proches

Les salariés "aidants", ayant au moins 1 an ’ancienneté, vont bientôt pouvoir opter pour un congé ...

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2016-11-29

Du changement pour les régimes matrimoniaux

  ACTUELLEMENT : LA CONVENTION DE LA HAYE Le mariage n'est pas un long fleuve tranquille… Il peut ...

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2016-11-29

Succession internationale, ça a changé !

Les familles internationales sont de plus en plus nombreuses. Dans ce contexte, détenir au moins un ...

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2016-11-29

Démembrement de propriété : chacun chez soi, chacun ses droits

  Du côté de l'usufruitier Pour les puristes, l'usufruitier a droit à l'"usus" et au "fructus". ...

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2016-10-24

Le notaire : Vous pouvez (presque) tout lui demander

Le notaire : le conseiller ilégié des famillesDepuis toujours, le notaire est le conseiller ...

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2016-10-24

Les notaires ont accès aux comptes bancaires

Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) s'ouvre aux notaires. Un arrêté publié pendant l'été ...

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2015-12-23

Pacs et mariage : protégez votre conjoint

Même si le Pacs, par certains aspects, ressemble au mariage, ce dernier est nettement plus ...

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